Ordonnance n° 71-28
· ج.ر عدد 38 لسنة 1971
ملغى
Ordonnance n° 71-28 du 22 avril 1971 portant code de justice militaire
LIVRE I — ORGANISATION ET COMPETENCE DES JURIDICTIONS MILITAIRES › TITRE VI — PROCEDURES PARTICULIERES ET PROCEDURES D'EXECUTION › Chapitre IX — Sursis simple et récidive
Article 230
En cas de condamnation à l'emprisonnement ou à l'amende, la juridiction militaire peut décider qu'il sera sursis à l'exécution dans les conditions prévues par les articles 592 à 594 du code de procédure pénale, sous les réserves ci-après.
