Ordonnance n° 71-28 · ج.ر عدد 38 لسنة 1971 ملغى

Ordonnance n° 71-28 du 22 avril 1971 portant code de justice militaire

LIVRE I — ORGANISATION ET COMPETENCE DES JURIDICTIONS MILITAIRES › TITRE I — ORGANISATION DES JURIDICTIONS MILITAIRES › Section II — Tribunaux militaires permanents en temps de guerre

Article 22

Les autres dispositions prévues pour le fonctionnement et le service des tribunaux militaires permanents, en temps de paix, sont applicables aux tribunaux militaires permanents en temps de guerre.

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