Article 227

Tout bénéficiaire d'une décision de suspension de l'exécution du jugement, est réputé subir sa peine pendant tout le temps où il reste présent sous les drapeaux, postérifurement à sa condamnation, pour satisfaire à ses obligations militaires légales ou contractuelles dans l'armée active ou à celles que lui impose son rappel par suite de la mobilisation.