Ordonnance n° 71-28
· ج.ر عدد 38 لسنة 1971
ملغى
Ordonnance n° 71-28 du 22 avril 1971 portant code de justice militaire
LIVRE I — ORGANISATION ET COMPETENCE DES JURIDICTIONS MILITAIRES › TITRE VI — PROCEDURES PARTICULIERES ET PROCEDURES D'EXECUTION › Chapitre V — Exécution des jugements
Article 215
Tout extrait ou toute expédition de jugement de condamnation fait mention de la durée de la détention préventive subie et éventuellement de la date à partir de laquelle il a été procédé à l'exécution du jugement.
