Ordonnance n° 71-28
· ج.ر عدد 38 لسنة 1971
ملغى
Ordonnance n° 71-28 du 22 avril 1971 portant code de justice militaire
LIVRE I — ORGANISATION ET COMPETENCE DES JURIDICTIONS MILITAIRES › TITRE VI — PROCEDURES PARTICULIERES ET PROCEDURES D'EXECUTION › Chapitre V — Exécution des jugements
Article 210
S'il n'a pas été formé de pourrol, le jugement est exécuté dans les vingt-quatre heures après l'expiration du délai fixé pour le pourvoi, sauf ce qui est dit à l'article 222 du cas de condamnation à mort.
