Ordonnance n° 71-28
· ج.ر عدد 38 لسنة 1971
ملغى
Ordonnance n° 71-28 du 22 avril 1971 portant code de justice militaire
Article 1er
La justice militaire est rendue, sous le contrôle de la cour suprême, par les juridictions militaires.
عُدِّل بموجب Loi n° 18-14 (ج.ر عدد 47 لسنة 2018)
آخر صيغة معروفة
« Article 1er. — La justice militaire est rendue par les juridictions militaires, sous le contrôle de la Cour suprême ».
