Ordonnance n° 71-28
· ج.ر عدد 38 لسنة 1971
ملغى
Ordonnance n° 71-28 du 22 avril 1971 portant code de justice militaire
LIVRE I — ORGANISATION ET COMPETENCE DES JURIDICTIONS MILITAIRES › TITRE IV — VOLES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES › Chapitre III — Demandes en révision
Article 190
La procédure prévue par l'article 531 du code de procédure pénale, est applicable aux demandes en révision formées contre les jugements prononcés en tous temps par les juridictions militaires.
