Ordonnance n° 71-28
· ج.ر عدد 38 لسنة 1971
ملغى
Ordonnance n° 71-28 du 22 avril 1971 portant code de justice militaire
LIVRE I — ORGANISATION ET COMPETENCE DES JURIDICTIONS MILITAIRES › TITRE III — PROCEDURE DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT › Chapitre III — Jugement › Section III — Rédaction et contenu du jugement
Article 178
Les minutes des jugements rendus par les tribunaux militaires, ne peuvent faire l'objet d'aucune communication.
L'apport de ces minutes au greffe de la cour suprême peut être ordonné par arrêt de cette haute juridiction.
Il peut être délivré des expéditions ou extraits de jugement.
