Ordonnance n° 71-28
· ج.ر عدد 38 لسنة 1971
ملغى
Ordonnance n° 71-28 du 22 avril 1971 portant code de justice militaire
LIVRE I — ORGANISATION ET COMPETENCE DES JURIDICTIONS MILITAIRES › TITRE III — PROCEDURE DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT › Chapitre III — Jugement › Section II — Décision du tribunal
Article 171
Si le prévenu est reconnu coupable, le jugement prononce la condamnation en énonçant la peine principale et, s'il y a lieu, les peines accessoires et complémentaires.
