Ordonnance n° 71-28
· ج.ر عدد 38 لسنة 1971
ملغى
Ordonnance n° 71-28 du 22 avril 1971 portant code de justice militaire
LIVRE I — ORGANISATION ET COMPETENCE DES JURIDICTIONS MILITAIRES › TITRE III — PROCEDURE DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT › Chapitre II — Procédure de l'audience, débats › Section VI — Pouvoir discrétionnaire du président
Article 153
Dans tous les cas où la solution d'une exception ou d'un incident relève de la seule compétence du président, celui-ci peut, s'il le juge opportun, en saisir le tribunal qui statue par jugement.
