Ordonnance n° 71-28
· ج.ر عدد 38 لسنة 1971
ملغى
Ordonnance n° 71-28 du 22 avril 1971 portant code de justice militaire
LIVRE I — ORGANISATION ET COMPETENCE DES JURIDICTIONS MILITAIRES › TITRE III — PROCEDURE DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT › Chapitre I — Procédure antérieure à l'audience
Article 132
Le prévenu peut communiquer librement avec son conseil celui-ci peut prendre communication ou obtenir copie de la procédure.
