Ordonnance n° 71-23
· ج.ر عدد 30 لسنة 1971
Ordonnance nº 71-23 du 12 avril 1971 portant nationalisation partielle des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature dans les sociétés SOPEFAL et CFP (A), р. 867
Article 7
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 avril 1971.
Houari BOUMEDIENE
