Article 2

L'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, est complétée par un article 50 bis ainsi conçu : < Art. 50 bis. Le fonctionnaire appelé à effectuer son temps de service national légal est placé dans une position spéciale dite « de service national».

Il perd alors son traitement d'activité et ne perçoit que la solde afférente à sa nouvelle situation».