Article 17

Les bénéfices sont affectés de la manière suivante :

- un prélèvement de 5% est effectué pour la constitution d'un fonds de réserve, jusqu'à concurrence de 10% du capital,

- l'affectation du solde est effectuée conformément à la législation en vigueur et notamment aux dispositions de l'article 7 de la loi de finances complémentaire pour 1965, n° 65-93 du 8 avril 1965.