Ordonnance n° 70-71
· ج.ر عدد 101 لسنة 1970
Ordonnance nº 70-71 du 2 novembre 1970 portant ratification de la convention d'assistance mutuelle administrative en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douamères entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique er populaire et le Gouvernement espagnol, signée à Alger le it septembre 1970
Article 1er
Est ratifiée et sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, la convention d'assistance mutuelle administrative en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement espagnol, signée à Alger, le 16 septembre 1970.
