Ordonnance n° 70-50
· ج.ر عدد 62 لسنة 1970
Ordonnance nº 70-50 du 13 jubret 1970 complétant l'article 12 de l'ordonnance n° 69-99 au 16 décembre 1969 portant creation de l'office national algérien des produits oléïcoles
Article 17
L'article 12 de l'ordonnance n° 69-99 du 16 décembre 1969, est complété par l'alinéa suivant : <<< Le directeur général est assisté d'un secrétaire général nommé par arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, sur proposition dudit directeur ».
