Ordonnance n° 70-42
· ج.ر عدد 53 لسنة 1970
Ordonnance n° 70-42 du 12 juin 1970 portant nationalisation des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature, des sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination de la société civile de participation immobilière (S.C.P.I.), sise à Alger, 2, Bd Mohamed V et dont le siège social est à Mas Grenier, Tarn-et -et-Garonne, au domaine de Philadelphie
Article 5
Tout engagement ou contrat ou, plus généralement, tous liens ou obligations juridiques ou autres de nature à grever la valeur des biens nationalisés en vertu de l'article 1er ci-dessus ou à en rendre les conditions d'exploitation plus onéreuses ou plus contraignantes, peuvent être dénoncés par décision du ministre du commerce.
