Ordonnance n° 70-42
· ج.ر عدد 53 لسنة 1970
Ordonnance n° 70-42 du 12 juin 1970 portant nationalisation des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature, des sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination de la société civile de participation immobilière (S.C.P.I.), sise à Alger, 2, Bd Mohamed V et dont le siège social est à Mas Grenier, Tarn-et -et-Garonne, au domaine de Philadelphie
Article 4
Les personnes physiques ou morales détenant, à quelque titre que ce soit, tout ou partie des biens, parts, actions, droits et intérêts visés à l'article 1er ci-dessus, sont tenues d'en faire la déclaration au ministère du commerce et d'en transférer la détention aux personnes physiques ou morales qui seront, à cet effet, désignées par décret.
