Ordonnance n° 70-42
· ج.ر عدد 53 لسنة 1970
Ordonnance n° 70-42 du 12 juin 1970 portant nationalisation des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature, des sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination de la société civile de participation immobilière (S.C.P.I.), sise à Alger, 2, Bd Mohamed V et dont le siège social est à Mas Grenier, Tarn-et -et-Garonne, au domaine de Philadelphie
Article 3
La nationalisation résultant de la présente ordonnance, ouvrira droit à une indemnité à la charge de l'Etat, dont les modalités de fixation et de règlement seront fixées, en tant que de besoin, par décret.
