Ordonnance n° 70-37
· ج.ر عدد 66 لسنة 1970
Ordonnance n° 70-37 du 5 juin 1970 portant ratification de conventions entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République arabe de Libye, signées à Tripoli les 16 et 17 Rebia I 1390 correspondant aux 22 et 23 mai 1970
Article 2
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 5 juin 1970, Houari BOUMEDIENE.
DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE LA JUSTICE