Ordonnance n° 70-37
· ج.ر عدد 66 لسنة 1970
Ordonnance n° 70-37 du 5 juin 1970 portant ratification de conventions entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République arabe de Libye, signées à Tripoli les 16 et 17 Rebia I 1390 correspondant aux 22 et 23 mai 1970
Article 1er
Sont ratifiées les conventions susvisées conclues entre la République algérienne démocratique et populaire et la République arabe de Libye, les 16 et 17 Rebia I 1390 correspondant aux 22 et 23 mai 1970 à Tripoli.
