Ordonnance n° 70-26
· ج.ر عدد 28 لسنة 1970
Ordonnance n° 70-26 du 20 mars 1970 prorogeant le délai prévu à l'article 727 du code de procédure pénale
Article 2
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 20 mars 1970.
Houari BOUMEDIENE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE D'ETAT CHARGE DES TRANSPORTS
