Ordonnance n° 70-22
· ج.ر عدد 23 لسنة 1970
Ordonnance n° 70-22 du 10 février 1970 portant création d'une société nationale de commeretalisacion des textiles el des cuirs (SN COTEC)
TITRE III — Capital de la société
Article 6
Les autres ressources financières de la société résulteront : 1º du produit de ses activités; 2º des revenus de fonds dont elle a la gestion ainsi que des réserves et des provisions qu'elle est tenue de constituer et dont les montants seront fixés par arrêté conjoint du ministre du commerce et du ministre chargé des finances; 8º des emprunts qu'elle peut contracter.