Ordonnance n° 70-22
· ج.ر عدد 23 لسنة 1970
Ordonnance n° 70-22 du 10 février 1970 portant création d'une société nationale de commeretalisacion des textiles el des cuirs (SN COTEC)
Article 6
La présente ordonnance ainsi que les textes ci-annexés seront publiés au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 19 février 1970.
Houari BOUMEDIENE ΑΝΝΕΧΕ I STATUTS DE LA SOCIETE NATIONALE DE COMMERCIALISATION DES TEXTILES ET DES CUIRS (SN COTEC), TITRE I Dénomination Personnalité Siège Article 1er Il est créé, sous la tutelle du ministre du commerce, une société nationale de commercialisation des textiles et des cuirs, par abréviation SN COTEC».
