Article 5

Le capital de la société nationale de commercialisation des textiles et des cuirs, est fixé par arrêté conjoint du ministre du commerce et du ministre chargé des finances.

Il comprend :

I l'actif net des groupements professionnels d'achat GITEXAL, GADIT, GIAC et GICP, dissous, 2º les fonds attribués à la caisse algérienne d'intervention économique par les groupements professionnels d'achat GITEXAL, GADIT, GIAC et GICP, au titre de l'article 34 du décret n° 64-233 du 10 août 1964 fixant les statuts des groupements professionnels.

La société bénéficiera, en outre, de toute autre forme de concours financier de l'Etat, qui sera jugé nécessaire à son fonctionnement.

Le capital peut être augmenté ou réduit par arrêté conjoint du ministre du commerce et du ministre chargé des finances.