Ordonnance n° 70-22
· ج.ر عدد 23 لسنة 1970
Ordonnance n° 70-22 du 10 février 1970 portant création d'une société nationale de commeretalisacion des textiles el des cuirs (SN COTEC)
Article 3
Le siège de la société nationale de commercialisation des textiles et des cuirs est fixé à Alger. Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national, par arrêté du ministre du commerce.