Ordonnance n° 70-22
· ج.ر عدد 23 لسنة 1970
Ordonnance n° 70-22 du 10 février 1970 portant création d'une société nationale de commeretalisacion des textiles el des cuirs (SN COTEC)
TITRE VI — Dispositions financières
Article 18
L'exercice comptable commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Le premier exercice se termine le 31 décembre de l'année qui suit celle de la création de la société.
