Ordonnance n° 70-22
· ج.ر عدد 23 لسنة 1970
Ordonnance n° 70-22 du 10 février 1970 portant création d'une société nationale de commeretalisacion des textiles el des cuirs (SN COTEC)
TITRE V — Contrôle
Article 17
La tenue des écritures comptables et le maniement des fonds seront confiés à un agent comptable nommé par le ministre chargé des finances.
Il exercera ses attributions dans le cadre de la législation en vigueur.