Ordonnance n° 70-22
· ج.ر عدد 23 لسنة 1970
Ordonnance n° 70-22 du 10 février 1970 portant création d'une société nationale de commeretalisacion des textiles el des cuirs (SN COTEC)
TITRE V — Contrôle
Article 15
Nonobstant les dispositions des articles 19 à 23 ci-dessous, l'autorité de tutelle approuve notamment : 1° l'orientation générale et les programmes d'activité de la société; 2º le statut du personnel; 3º les structures internes de la société; 4° les nominations aux emplois supérieurs de la société.
