Ordonnance n° 70-18
· ج.ر عدد 21 لسنة 1970
Ordonnance nº 70-18 du 6 février 1970 portant nationalisation des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature des sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination de la société d'exploitation des bois et contreplaqués en Algérie (S.E.B.C.A.), sise à Alger, 2, Bd Mohamed V et dont le siège social est à Paris, 25, rue Lauriston (XVIème)
Article 7
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 6 février 1970.
Houari BOUMEDIENE.
