Ordonnance n° 70-18
· ج.ر عدد 21 لسنة 1970
Ordonnance nº 70-18 du 6 février 1970 portant nationalisation des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature des sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination de la société d'exploitation des bois et contreplaqués en Algérie (S.E.B.C.A.), sise à Alger, 2, Bd Mohamed V et dont le siège social est à Paris, 25, rue Lauriston (XVIème)
Article 4
Les personnes physiques ou morales détenant, à quelque titre que ce soit, tout ou partie des biens, parts, actions, droits et intérêts visés à l'article 1er ci-dessus, sont tenues d'en faire la déclaration au ministère du commerce et d'en transférer la détention aux personnes physiques ou morales qui seront, à cet effet, désignées par décret.
