Ordonnance n° 70-18
· ج.ر عدد 21 لسنة 1970
Ordonnance nº 70-18 du 6 février 1970 portant nationalisation des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature des sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination de la société d'exploitation des bois et contreplaqués en Algérie (S.E.B.C.A.), sise à Alger, 2, Bd Mohamed V et dont le siège social est à Paris, 25, rue Lauriston (XVIème)
Article 3
La nationalisation résultant de la présente ordonnance, ouvrira droit à une indemnité à la charge de l'Etat, dont les modalités de fixation et de réglement seront fixées, en tant que de besoin, par décret.
