Ordonnance n° 70-17
· ج.ر عدد 21 لسنة 1970
Ordonnance nº 70-17 du 6 février 1970 portant nationalisation des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature des sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination des établissements Jacques Bouchon, dont le siège social est à Alger, 5, rue Livingstone
Article 5
Tout contrat ou engagement ou, plus généralement, tous liens ou obligations juridiques ou autres de nature à grever la valeur des biens nationalisés en vertu de l'article 1* ci-dessus ou à en rendre les conditions d'exploitation plus onéreuses ou plus contraignantes, peuvent être dénoncés par décision du ministre du commerce.
