Ordonnance n° 70-16
· ج.ر عدد 21 لسنة 1970
Ordonnance n° 70-16 du 6 février 1970 portant nationalisation des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature des sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination de «Société de Granvik», bois de construction, sise à Alger, 24, rue Didouche Mourad et dont le siège social est à Oslo (Norvège)
Article 3
La nationalisation résultant de la présente ordonnance, ouvrira droit à une indemnité à la charge de l'Etat dont les modalités de fixation et de réglement seront fixées, en tant que de besoin, par décret.
