Ordonnance n° 70-16
· ج.ر عدد 21 لسنة 1970
Ordonnance n° 70-16 du 6 février 1970 portant nationalisation des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature des sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination de «Société de Granvik», bois de construction, sise à Alger, 24, rue Didouche Mourad et dont le siège social est à Oslo (Norvège)
Article 2
Il sera dressé, dans un délai qui sera fixé ultérieurement, un inventaire descriptif et estimatif des biens, parts, actions, droits et intérêts nationalisés en vertu de l'article 1 ci-dessus, dont les modalités seront fixées, en tant que de besoin, par décret.
