Ordonnance n° 70-15
· ج.ر عدد 21 لسنة 1970
Ordonnance n° 70-15 du 6 février 1970 portant nationalisation des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature des sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination des établissements Jules Giraud et Cie bois, dont le siège social est à Oran, 32, avenue Ech-Cheikh Abdelkader
Article 7
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 3 février 1970.
Houari BOUMEDIENE.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 231
