Ordonnance n° 70-15
· ج.ر عدد 21 لسنة 1970
Ordonnance n° 70-15 du 6 février 1970 portant nationalisation des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature des sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination des établissements Jules Giraud et Cie bois, dont le siège social est à Oran, 32, avenue Ech-Cheikh Abdelkader
Article 3
La nationalisation résultant de la présente ordonnance, ouvrira droit à une indemnité à la charge de l'Etat dont les modalités de fixation et de réglement seront fixées, en tant que de besoin, par décret.
