Ordonnance n° 70-15
· ج.ر عدد 21 لسنة 1970
Ordonnance n° 70-15 du 6 février 1970 portant nationalisation des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature des sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination des établissements Jules Giraud et Cie bois, dont le siège social est à Oran, 32, avenue Ech-Cheikh Abdelkader
Article 2
Il sera dressé, dans un délai qui sera fixé ultérieurement - , un inventaire descriptif et estimatif des biens, parts, actions, droits et intérêts nationalisés, en vertu de l'article 1er ci-dessus, dont les modalités seront fixées, en tant que de besoin, par décret.
