Ordonnance n° 70-14
· ج.ر عدد 21 لسنة 1970
Ordonnance n° 70-14 du o février 1970 portant nationalisation des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature des sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination de la société des chantiers Warot, dont le siège social est à Alger, 9, rue Hocine Nourredine (ex-rue Caussemille)
Article 6
Le défaut de déclaration, de mise à disposition ou de délivrance dans les meilleures conditions des biens nationalisés, peut entraîner l'annulation totale ou partielle du droit à l'indemnité prévue à l'article 3 ci-dessus.
Toute tentative de sabotage, destruction, détérioration ou dissimulation des biens nationalisés et de tous documents relatifs à ces biens, est passible de la sanction prévue 27 février 1970 JOURNAL OFFICIEL DE LA l'alinéa précédent, sans préjudice des sanctions prévues par les lois en vigueur.
