Ordonnance n° 70-14
· ج.ر عدد 21 لسنة 1970
Ordonnance n° 70-14 du o février 1970 portant nationalisation des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature des sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination de la société des chantiers Warot, dont le siège social est à Alger, 9, rue Hocine Nourredine (ex-rue Caussemille)
Article 5
Tout contrat ou engagement ou, plus généralement, tous liens ou obligations juridiques ou autres de nature à grever la valeur des biens nationalisés en vertu de l'article 1er ci-dessus ou à en rendre les conditions d'exploitation plus onéreuses ou plus contraignantes, peuvent être dénoncés par décision du ministre du commerce,
