Article 1er

Le délai de trois ans pour l'agrément des avocats à la cour suprême, prévu à l'article 11, 3ème alinéa, de la loi n° 63-218 du 18 juin 1963, modifiée par la loi n° 65-94 du 8 avril 1965 et par les ordonnances n° 66-324 du 9 novembre 1966 et 67-277 du 19 décembre 1967, est prorogé de deux ans à compter du 28 juin 1969.