Ordonnance n° 69-32
· ج.ر عدد 46 لسنة 1969
Ordonnance n° 69-32 du 22 mai 1969 complétant les articles 129 et 144 de l'ordonnance n° 67-90 du 17 juin 1967 portant code des marchés publics
Article 2
La composition de la commission départementale des marchés prévue à l'article 144 de l'ordonnance n° 67-90 du 17 juin 1967 susvisée, est complétée comme suit: un représentant du Parti, un représentant de la gendarmerie nationale, un représentant de la direction générale de la sûreté nationale.
