Ordonnance n° 69-107
· ج.ر عدد 110 لسنة 1969
معدَّل
Ordonnance n° 69-107 du 31 décembre 1969 portant loi de finances pour 1970
Article 97
L'article 5 B, 2° c du code des taxes sur le chiffre d'affaires, est ainsi modifié :