Article 96

L'article 375, 1er alinéa du code des impôts directs est modifié comme suit : << Art. 375. ...d'un commandement qui peut être signifié un jour franc après la date d'exigibilité de l'impôt...».

(Le reste sans changement).

TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES Taxe unique globale à la production