Article 92

Le régime de la taxe forfaitaire prévu par l'article 36 de l'ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968, est obligatoire pour l'ensemble des entreprises étrangères qui, n'ayant pas en Algérie d'établissement autonome, y sont, cependant, passibles de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, à raison d'une activité temporairement déployée pour l'exécution de marchés de travaux conclus postérieurement au 31 décembre 1969.

Le taux de cette taxe est ramené de 15% à 8%.

Régime fiscal des exploitatjons autogérées agricoles