Article 81

Toute créance sur l'Etat, les wilayas, les communes, les établissements publics, constatée dans les écritures d'un comptable publie ou mandatée sur sa caisse au profit d'un particulier, pourra, si elle est inférieure à 500 DA, être remboursée d'office et aux frais du créancier, par l'émission d'un mandat postal, un mois après avoir été mise à la disposition de l'intéressé.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1969 IMPOTS DIRECTS Impôts cédulaires : taux