Ordonnance n° 69-107
· ج.ر عدد 110 لسنة 1969
معدَّل
Ordonnance n° 69-107 du 31 décembre 1969 portant loi de finances pour 1970
Article 60
Le recouvrement des amendes, confiscations et autres condamnations pécuniaires est poursuivi, conformément à l'article 44 du code pénal, à l'encontre de tous les auteurs et complices de l'infraction.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 1265