Ordonnance n° 69-107
· ج.ر عدد 110 لسنة 1969
معدَّل
Ordonnance n° 69-107 du 31 décembre 1969 portant loi de finances pour 1970
Article 51
La poursuite des infractions à la règlementation des changes ne peut être exercée que sur la plainte du ministre d'Etat chargé des finances et du plan ou de l'un de ses représentants habilités à cet effet.