Article 39

Le ministre d'Etat chargé des finances et du plan désigne les commissaires aux comptes dans les sociétés nationales et dans les établissements publics nationaux ayant un caractère industriel ou commercial, en vue de s'assurer de la régularité et de la sincérité de leur comptes et d'analyser leur situation active et passive.

Dans le même but, il peut également désigner des commissaires aux comptes dans les sociétés où l'Etat ou un organisme public détient une part du capital.

Un décret pris sur proposition du ministre d'Etat chargé des finances et du plan délimitera la mission et les obligations des commissaires aux comptes des entreprises publiques ou semi-publiques..