Ordonnance n° 69-107
· ج.ر عدد 110 لسنة 1969
معدَّل
Ordonnance n° 69-107 du 31 décembre 1969 portant loi de finances pour 1970
Article 32
_ A titre transitoire et pour l'année 1970, la date visée à l'article 30 ci-dessus est fixée au 30 juin 1970.